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 Informations réglementées

· Etre actionnaire par le marché financier :

Pour être actionnaire de ONATEL-SA, vous devez vous rapprocher d’une Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) pour passer sur le marché financier un ordre d’achat ou une transaction sur dossier sur le titre ONATEL BF.

L’ordre de bourse est un document (Pré-imprimé) par lequel vous autorisez votre intermédiaire à opérer les achats et les ventes de titres.

C’est après l’avis d’opéré de votre SGI que vous obtenez la qualité d’actionnaire.

Ce statut d’actionnaire de ONATEL-SA, vous donne le droit de participer, quel que soit le nombre d’actions que vous possédez, aux assemblées générales, au dividende, à l’information ainsi qu’au vote.

L’actionnaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales des actionnaires. Il existe quatre (4) sortes d’assemblées :

Assemblée générale ordinaire

Assemblée générale extraordinaire

Assemblée générale mixte

Assemblée spéciale.

  • Assemblée générale ordinaire : Elle permet de se prononcer sur des décisions n’entrainant pas de modifications des statuts de la société et d’augmentation de capital. Elle doit être réunie au moins une fois dans l’année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social, sur convocation du Conseil d’Administration ;
  • Assemblée générale extraordinaire : elle est qualifiée pour modifier les statuts de la société ou pour autoriser les augmentations du capital, elle se prononce sur des décisions importantes, susceptibles d’influer de façon notable le devenir de la société et qui se traduisent par une modification des statuts ;
  • Assemblée spéciale : elle statue sur les apports en nature ou sur des avantages particuliers ;
  • Assemblée générale mixte : Pour des raisons de commodité, l’assemblée générale peut comporter des résolutions relevant de la compétence d’une assemblée ordinaire, d’autres d’une assemblée extraordinaire ou d’une assemblée spéciale. Dans ce cas, l’assemblée est qualifiée d’Assemblée généralemixte.

  • Le droit de vote : À chaque action est attribué un droit de vote que vous pouvez exercer en vous prononçant sur les résolutions qui sont proposées à l’Assemblée Générale des actionnaires.

DIVIDENDES


Le droit au dividende :

L’actionnaire a le droit de percevoir une partie du résultat bénéficiaire réalisé par la société : le dividende.

Toutefois, pour qu’un dividende soit versé, il faut que les actionnaires le décident en Assemblée Générale.

Le montant du dividende est similaire pour toute action. Pour bénéficier du dividende, vous devez détenir des actions le jour de la date de sa mise en paiement.

L’acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique à son article 146, fixe le délai maximum de paiement à neuf mois après la clôture de l’exercice.

La prolongation de ce délai ne peut être accordée que par le président de la juridiction compétente.

INFORMATIONS REGLEMENTEES

Le droit à l’information :

L’actionnaire doit être informé régulièrement de tout événement de la société susceptible d’avoir une influence sur le cours de l’action. ONATEL publie par voie de presse, auprès de la BRVM et sur son site internet ses résultats financiers (Chiffre d’Affaires, résultats trimestriels, résultats semestriels, annuels…).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance des documents sociaux (états de synthèse, rapport de gestion…), des procès verbaux et feuilles de présence des Assemblées des actionnaires passées.

Mode de détention de vos actions

L’achat, la vente et la gestion d’action sont confiées à une Société de Gestion et d’intermédiation de votre choix dans les 21 Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agrées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers(CREPMF). Au Burkina Faso nous disposons pour le moment de deux intermédiaires financiers (SGI) qui sont la SBIF et Coris bourse.

Fiscalité

Les dividendes liés à la détention des actions ONATEL seront assujettis à l’impôt sur le Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) applicable dans le pays du souscripteur au moment des paiements. Dans tous les cas, les modalités pratiques d’imposition sont régies par la règlementation du pays du bénéficiaire

 
 

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